Le dernier Conseil d’administration (CA) de la CFE s’est tenu les 17 et 18 juin 2024 à Rubelles, siège de la Caisse.
En décembre 2023, lors du précédent CA, nous avions signé, avec l’ensemble des administratrices et administrateurs, un courrier destiné aux Présidents des deux chambres, aux élu.es représentants les Français.es de l’étranger et aux député.es, sénatrices et sénateurs. Dans ce courrier, il était demandé une subvention d’équilibre et un travail collaboratif sur une réforme de la CFE. Rapidement un amendement a été présenté à l’Assemblée Nationale ; il visait à revaloriser d’un montant de 20 millions d’euros les crédits du programme 151 « Français à l’étranger et action consulaire » afin de soutenir convenablement la Caisse des Français établis hors de France. Cet amendement a malheureusement été rejeté. Suite à cela, le Bureau a continué à représenter la CFE devant les élu.es à l’occasion d’une présentation de la Caisse à l’initiative des député.es Karim Ben Cheikh et Eléonore Caroit, respectivement élus pour l’Afrique du nord et de l’ouest pour l’un et l’Amérique Latine et les Caraïbes pour l’autre. Nous avions collectivement réussi à sensibiliser les responsables sur l’importance de cet organisme de protection sociale qu’est la CFE. Nous étions partis sur une bonne dynamique qui est aujourd’hui mise entre parenthèses, du fait de l’intense actualité politique de ces dernières semaines.

Mais cela ne nous a pas empêché de travailler durant ce CA. Quelques points importants à retenir :

Résultats financiers 2023 de la CFE

Pour la 2e année consécutive, les comptes de la CFE sont certifiés et une nouvelle fois certifiés sans réserve ; c’est bien la preuve que les équipes de la CFE dans leur ensemble ont poursuivi l’objectif de certification, d’une meilleure maîtrise des risques. Les équipes ont continué à appliquer les recommandations du commissaire aux comptes. Le résultat net 2023 est redevenu positif à plus de 7 millions d’euros, qui est le fruit de plusieurs facteurs :

– Des décisions tarifaires nécessaires et courageuses prises en 2022 (+11,4 MEUR de cotisations en 2023)

– Une légère moindre consommation de soins (+ 4 MEUR en 2023, soit +2,5 %, progression maîtrisée par rapport à l’inflation)

– Des reprises de provisions pour dépréciation du portefeuille financier de 14,6 MEUR (constituées au titre de 2022), du fait d’une amélioration de la valorisation des placements financiers en 2023,

– Des frais de gestion maîtrisés (ou « taux de chargement ») de 19 % en 2023 (contre 20,1 % en 2022) ; ceux-ci restent raisonnables par rapport au marché.

Ces bonnes nouvelles ne peuvent cacher le fait que le cœur de métier n’est pas encore à l’équilibre. L’insuffisance d’exploitation est de 16,5 MEUR en 2023 (32 MEUR en 2022).

Ces pertes d’exploitation structurelles ont été étudiées avec attention par le conseil d’administration. Sont notamment identifiés les éléments suivants :

– le gel de la tarification des contrats EX, qui augmente moins vite que leur coût, et qui, à eux seuls, dès aujourd’hui et à moyen terme, grèvent les finances de la CFE de manière inquiétante (impact négatif de -11,3 MEUR en 2023 contre -14,5 MEUR en 2022) ;

– le sous financement de la catégorie aidée (4,3 MEUR en 2023 contre 3,2 MEUR en 2022, couverte à 14 % par la contribution de l’État de 700 000 EUR en 2023) ;

– l’absence de rentabilité de plusieurs produits de la caisse du fait d’une base de population adhérente insuffisante par rapport à la typologie des risques couverts ;

– l’augmentation régulière du coût des prestations, que ce soit en France ou à l’étranger (toute modification des barèmes en France a une répercussion sur les prestations prises en charge par la CFE).Comme il avait été demandé par le CA de décembre 2023, une étude de la capacité de résilience de la CFE a été présentée en commission financière, et a permis d’illustrer les éléments de risques du modèle actuel de la CFE, au regard de plusieurs scénarios (baisse des effectifs assurés, dérive inflationniste des consommations, crise financière impactant les placements, augmentation des impayés sur cotisations,). Les premières conclusions alimenteront les réflexions du groupe de travail constitué par le CA sur le modèle économique et social de la CFE (cf. ci-après).

Concernant la Convention de partenariat (COP)

De nombreux objectifs sont atteints, grâce au travail précieux des collaboratrices et collaborateurs de la Caisse : diminution des délais de remboursement, amélioration de la relation client, etc. Nous nous en félicitons et félicitons surtout le personnel de la CFE. Cependant, malgré ces bons résultats, le relèvement de plafond d’emploi de 4 ETP prévu dans la COP n’a pas été accordé par la tutelle. Celle-ci nous a expliqué que, quand bien même les objectifs de revoyure sont bien atteints, les conséquences des externalisations ne s’étaient pas accompagnées de baisse d’effectifs ; conclusion de l’audit de gestion interne de la CFE par la Mission Nationale de Contrôle (MNC). Nous apprenons alors qu’à l’automne de cette année aura lieu un audit IGAS au périmètre plus large. Ce nouvel audit devrait permettre d’analyser le modèle économique de la caisse au vu du contexte post-pandémie.

Nous avons été très déçus par la décision de la tutelle, nous savons que cela peut impacter le moral du personnel. En outre, cela nous interroge sur la confiance que nous pouvons engager avec la tutelle.

Concernant la Catégorie aidée

Pour 2023, la subvention votée en loi de Finances a été revalorisée à 700.000€ par le Ministère. Nous ne savons pas encore si cette somme sera renouvelée en 2024.

L’an dernier, la DFAE en collaboration avec la CFE ont mené un contrôle d’ampleur des dossiers catégories aidées, qui a permis de mettre fin à certains dossiers qui ne répondaient pas aux critères d’accès ou de personnes qui n’ont pas fourni les éléments de réponse. Ces contrôles sont effectivement nécessaires. Nous tenons à préciser que le cadre réglementaire oblige les postes consulaires à un contrôle des dossiers tous les 3 ans. Ces derniers doivent se tenir dans le cadre des Conseils consulaires pour l’action sociale (CCPAS) et les Conseillères et Conseillers des Français.es de l’étranger doivent y être associés.

Création du groupe de travail

Dans la continuité du courrier adressé aux élu.es à l’issue du dernier CA, le Bureau souhaite que soit engagée une réflexion sur l’avenir de la CFE via la création d’un groupe de travail du Conseil d’administration. Ce groupe aura pour objet d’étudier et de formaliser des propositions pour la pérennité de la CFE, et les évolutions réglementaires attendues permettant à la CFE de gérer de manière plus efficace ses activités. Ce groupe de travail sera constitué de 7 administratrices et administrateurs représentant les différentes sensibilités et sera assisté de la Direction et éventuellement d’experts. Il fera un retour au Bureau en vue d’une restitution au CA de décembre 2024.

Les Administratrices et Administrateurs FdM-ADFE et CISE au Conseil
d’administration de la CFE : Mesdames BELCAID BELBACHIR Khadija, BLANCHE
Catherine, FREJ Isabelle et HERICHER Stéphanie. Messieurs CLAQUIN Gaël, DUPUIS
Pierre-Yves et PROUST Hervé.